AIDE RÉGIONALE POUR LES PRIMO-ACCÉDANTS EN CORSE

Le programme de la CTC « d'aides au logement » permet de bénéficier d'une prime de 5 000 euros à 10 000 euros.

PTZ+ (Prêt à taux zéro de l'état)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871

Montant maximum du PTZ + (Prêt à taux zéro de l'état) selon la zone d'implantation du bien et le nombre de personnes destinées à occuper le logement  " la Corse est en zone B1"

soit pour :
- 1 personne : 30 420 € de prêt à taux zéro
- 2 personnes : 42 640 € de prêt à taux zéro
- 3 personnes : 51 740 € de prêt à taux zéro
- 4 personnes : 60 840 € de prêt à taux zéro
- 5 personnes et plus : 69 940 € de prêt à taux zéro

Le PTZ+ peut se cumuler notamment :

- le prêt d'accession sociale (PAS) (P.A.S ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement A.P.L. et vous permet de profiter de frais réduits) http://www.creditfoncier.fr/les-prets-reglementes/pret-accession-sociale-pas/

- le prêt conventionné,

- le prêt immobilier bancaire,

- le prêt épargne logement,

- les prêts complémentaires.

Achetez dans du neuf permet de cumuler les avantages : 

- Frais de notaire réduits,

- exonérations de la taxe foncière pendant 2 ans,

- Taux d'intérêts bancaire très attractifs,

- Aide de la CTC

- PTZ+

- Faites des économies sur vos factures d'énergie grâce à la norme RT 2012

 

 

DESFISCALISATION - LOI PINEL

 

 

La nouvelle loi PINEL permet de bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre d'un investissement locatif : - Jusqu'à 63 000 euros de réduction d'impôt - Une défiscalisation de 21% du montant d'acquisition répartie sur 12 ans, jusqu'à 6000 euros par an - La possibilité de réaliser deux investissements par an

La loi PINEL laisse la possibilité aux investisseurs de choisir la durée d'engagement de location (6, 9 ou 12 ans) en contrepartie d'avantages fiscaux proportionnels ; en permettant de louer le logement à un ascendant ou à un descendant à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire ;

en alignant les conditions d'accès au dispositif des sociétés civiles de placement immobilier sur celles des particuliers.

La réduction d'impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location

Pour une durée de 6 années de location la réduction d'impôt est de 12 %. Pour une durée de 9 années de location la réduction d'impôt est de 18 %. Pour une durée de 12 années de location la réduction d'impôt est de 21 %.

 

Exemples :

Pour un achat de 100 000 euros, 2000 euros de réduction d'impôt par an pendant 9 ans +  2000 euros de réduction d'impôt par an pendant 3 ans supplémentaires  (soit 21 000 euros au total)

Pour un achat de 150 000 euros, 3000 euros de réduction d'impôt par an pendant 9 ans + 1500 euros de réduction d'impôt par an pendant 3 ans supplémentaires  (soit 31 500 euros au total)

Pour deux achats de 150 000 euros, 6000 euros de réduction d'impôt par an pendant 9 ans + 3000 euros de réduction d'impôt par an pendant 3 ans supplémentaires  (soit 63 000 euros au total)

Bénéficiaires:

Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France.  Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt dite PINEL concerne notamment les logements suivants :

logement acquis neuf,

logement en l'état futur d'achèvement...

Délais d'achèvement du logement

Les logements en l'état de futur achèvement doivent être achevés dans les délais suivants :

30 mois à partir de l'ouverture du chantier

Période de l'investissement

La réduction d'impôt dite Pinel concerne les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015

La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :

dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs, et entraînant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée.

TOUTE LA CORSE est concernée et les communes de Haute-Corse de la zones B1

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique exigé! Réglementation thermique RT 2012 ou label BBC 2005

Logements exclus

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit).

Conditions liées au locataire

Ressources du locataire

En corse (zone B1) les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants:

Personne seul : 29 751 €

Couple : 39 731 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 47 780 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 57 681 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 67 854 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 76 472 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème : + 8 531 €

Conditions liées à la location

Habitation principale

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Date d'effet de la location

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durée de la location

Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 6 ans.

Montant du loyer

EN CORSE, en zone B1 le loyer mensuel ne doit pas dépasser 9,88 € par m², charges non comprises (Zone B1) Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

Exemple : pour un logement acquis neuf de 100 m² situé en corse en zone B1, le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 €.

À noter : ces plafonds de loyers peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.